Un projet de décret définit la procédure de certification pour l’hébergement des données de santé

Un projet de décret, soumis le 20 juillet à consultation auprès de la Commission européenne, détaille le nouveau processus de certification pour l’hébergement des données de santé, qui doit remplacer l’ancienne procédure d’agrément.

Ce texte de 8 pages précise notamment que “l’hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social ou médico-social, doit être réalisé par un hébergeur certifié ou agréé”

http://www.ticsante.com/story.php?story=3635&mjeton=alWUytSXA2XeLaaGM5_ohz9l8blrZRb45Lg0w9k6XcSdVcq9PcqEdwV6j5GxDMxGxmICmZZrdntgNL0lT_5zcLWTbEMjYEDm&owner=3705640

 

Je voudrais recevoir des invitations à des événements sur les thèmes suivants :