INAPTITUDE AU TRAVAIL : vigilance sur les changements en vigueur
Depuis 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude – exceptées quelques spécificités – est identique qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, et la contestation de l’avis d’inaptitude relève désormais des prud’hommes. Détail des changements.
La loi travail du 8 août 2016 a réformé la procédure d’inaptitude. L’entrée en vigueur de cette réforme était cependant subordonnée à la parution d’un décret d’application. C’est chose faite avec la publication du décret du 27 décembre 2016, au Journal officiel du 29 décembre 2016. Ces nouvelles règles s’appliquent à toute première visite médicale effectuée à compter du 1er janvier 2017. Si la première visite médicale a été effectuée avant le 1er janvier 2017, c’est le régime antérieur qui continue de s’appliquer.
Le constat de l’inaptitude par le médecin du travail est clarifié :
- L’exigence de 2 examens médicaux n’est plus systématique
- Un préalable : avoir réalisé 4 actions
- Un contenu de l’avis d’inaptitude plus précis
- Désignation d’un médecin expert par la formation de référé
La procédure d’inaptitude est unifiée :
- L’obligation de reclassement
- Les motifs de licenciement pour inaptitude
- Maintien de quelques spécificités de l’inaptitude professionnelle