Droits et obligations des demandeurs d’emploi, que dit la réforme ?

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Porté par la Ministre du travail, Muriel Pénicaud, le décret réformant les droits et obligations des demandeurs d’emploi ainsi que les compétences de Pôle Emploi a été finalement publié le 30 décembre 2018 au Journal Officiel.

Que prévoit cette nouvelle réforme ? 

Comme annoncé par la Ministre du travail, ce décret prévoit un durcissement des sanctions portées aux obligations liées à la recherche active d’un emploi :

Une radiation de la liste des demandeurs d’emploi qui entraîne l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription :

  • ⇒ Pendant un mois pour un premier manquement à un rendez-vous Pôle Emploi
  • ⇒ Pendant deux mois consécutifs au deuxième manquement *
  • ⇒ Pendant quatre mois consécutifs au troisième manquement *

*Dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de radiation du premier manquement

Une suppression du revenu de remplacement : 

  • ⇒ Pendant un mois pour un premier manquement aux obligations de recherche active d’emploi
  • ⇒ Pendant deux mois consécutifs suite à une récidive*
  • ⇒ Pendant quatre mois consécutifs à partir du troisième manquement*

*Dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la décision de radiation ou de suppression du revenu de remplacement du premier manquement

Egalement, un nouveau changement structurel est prévu dans cette réforme.  Désormais, Pôle Emploi se verra attribuer le contrôle de la recherche active d’emploi par les demandeurs d’emploi qui était auparavant du ressort du Ministère du Travail.

 

Pour plus de détails concernant ce décret, rendez-vous sur le site Legifrance

 

Sources : Les Echos, Legifrance

Crédit photo : Les Echos 

 

 

 

 

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