SNIIRAM : la CNAMTS mise en demeure pour des manquements à la sécurité des données | CNIL
Le traitement « SNIIRAM » (Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie), créé par la loi du 23 décembre 1998 et mis en œuvre par la CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés) a pour objectif de contribuer à une meilleure gestion des politiques de santé. Cette base contient des milliards de données relatives à la santé des assurés sociaux (actes médicaux, feuilles de soins, séjours hospitaliers, etc.) auxquelles accèdent de très nombreux organismes : les caisses gestionnaires des régimes d’assurance maladie, les agences régionales de santé, des ministères, l’institut national des données de santé, des organismes de recherche, etc.
À la suite d’un rapport de la Cour des comptes paru en 2016 faisant état d’une sécurité insuffisante des données du SNIIRAM, la CNIL a conduit une série de contrôles auprès de la CNAMTS, de prestataires techniques et de caisses primaires d’assurance maladie.
Les vérifications réalisées ont confirmé des manquements à la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité des données
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Source : CNIL, 27 février 2018