Ehpad non habilités à l'aide sociale : augmentation des tarifs de 1,21% en 2018

L’arrêté au Journal officiel du 30 Décembre a dévoilé le taux directeur de l’évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement applicables aux Ehpad non habilités à l’aide sociale. Fixée à 1,21% pour 2018 par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère des Solidarités et de la Santé, la hausse maximale des contrats en cours affiche sa plus forte augmentation depuis 2013.

S’il reste encore loin des 2,3% observés en 2013, le pourcentage d’évolution du tarif plafond présente une hausse notable après plusieurs années sous la barre des 1%. Après 0,41% en 2017, 0,61% en 2016 et un quasi-gel à 0,05% en 2015, la marge de manœuvre octroyée aux établissements pour l’exercice à venir relève du soulagement. »Avec un tel taux, on se rapproche plus de la réalité de nos charges », avait ainsi signalé Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Synerpa, à Hospimedia en décembre dernier, alors que le taux venait de lui être confirmé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Un point de vue partagé par Didier Sapy, directeur de la Fédération Nationale Avenir et Qualité de Vie des Personnes Agées (FNAQPA). »Ce n’est certainement pas assez pour compenser toutes les baisses de financement, mais ce taux va donner de l’air aux établissements concernés », s’est-il ainsi réjouit. La satisfaction reste néanmoins en demi-teinte, puisque rappelle-t-il, reste à charge oblige, la hausse autorisée »impactera directement les personnes âgées au portefeuille ».

Publié le même jour, le taux d’encadrement des tarifs pour les services d’aide à domicile a pour sa part été acté à 1,9%.

Pour rappel, et selon les dispositions de l’article L342-1, sont concernés par la régulation des prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement :
– les établissements qui »n’accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l’aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale » ;
– les établissements »conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables » ;
– les Ehpad habilités au titre de l’aide sociale mais répondant à une convention d’aide sociale passée avec le conseil départemental.

Source : Hospimedia

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