RH : ce qui change au 1er janvier 2020 - Eurasanté

RH : ce qui change au 1er janvier 2020

RH : ce qui change au 1er janvier 2020

Publié le 22 janvier 2020

Qui dit nouvelle année, dit nouvelles dispositions ! Le site internet ActuEL RH, nous aide à faire le point sur ce qui change pour les services RH en ce début d’année.

Apprentissage 

Le système de l’apprentissage, jusqu’ici piloté par les régions, passe aux mains des branches professionnelles. Les opérateurs de compétences (Opco) sont chargés de financer ces contrats aux centres de formation d’apprentis (CFA) selon des “coûts contrats” ou à défaut selon les tarifs définis par le décret dit de “carence” du 13 septembre 2019 ainsi que les frais annexes (hébergement, restauration).

Assurance chômage

Afin de limiter le travail précaire – en sus du bonus-malus – le gouvernement met en place une taxe forfaitaire de 10 euros lors de la conclusion d’un CDD d’usage.

Code du travail numérique

Lancement du site qui vise à donner aux salariés et employeurs des réponses simples et accessibles aux questions qu’ils se posent sur le droit du travail.

Congé proche aidant

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé n’aura plus à justifier d’un ancienneté d’un an dans l’entreprise, l’article 68 supprime toute condition d’ancienneté.

Contentieux 

Le tribunal d’instance est fusionné avec le tribunal de grande instance au profit d’un tribunal unique : le tribunal judiciaire.

Emplois francs

Généralisation sur tout le territoire – aide financière pour les employeurs qui embauchent un chômeur résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la ville.

Formation professionnelle

Les conseils en évolution professionnelle (CEP) sont désormais opérationnels.

Licenciement économique

Dématérialisation des ruptures.

Mi-temps thérapeutique

Délai de carence supprimé.

Pacte

Les seuils d’effectifs sont regroupés sur les niveaux 11, 50 et 250 salariés. Et un seuil ne pourra être considéré comme franchi que s’il a été atteint pendant cinq années consécutives.

Prime de pouvoir d’achat 

Les employeurs pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et non imposable.

Prime transport

La participation de l’employeur aux dépenses d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogènes est exonérée de toute cotisation jusqu’à 400 euros par an.

Protection sociale

Les entreprises ont l’obligation de mettre en conformité les contrats frais de santé conclus à compter du 1er janvier 2020 avec le dispositif du reste à charge zéro intégrant les frais d’optique et certains frais dentaires.

Représentants du personnel

Exit CE, DP et CHSCT ! Place au comité social et économique (CSE). Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés ont l’obligation d’avoir mis en place cette nouvelle instance.

Travailleurs handicapés 

La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés, rendue obligatoire pour toutes les entreprises y compris celles comptant moins de 20 salariés, est intégrée à la déclaration sociale nominative à compter de 2020

URSSAF

Evolution de la procédure de contrôle Urssaf applicable à compter du 1er janvier 2020. La principale mesure accorde un délai supplémentaire à l’employeur pour répondre à la lettre d’observations.

 

Source : actuel-rh.fr 

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