Le barème des Prud’Hommes estimé conforme par la Cour de Cassation

Résultat de recherche d'images pour "cour de cassation code du travail"

Après nombre rebondissements depuis septembre 2017, l’un des points majeurs de la réforme du Code du travail a été conformé ce mercredi 17 juillet par la Cour de Cassation de Paris. Celle-ci a jugé que “le barème permettait une réparation “adéquate” du préjudice, tel que l’exige l’article 10 de cette convention”.

Pour rappel, ce barème intervient en cas de contentieux prud’homal, lorsque le juge reconnaît que le licenciement est injustifié “sans cause réelle et sérieuse”. Pour connaître les planchers et plafonds de cette réforme, le site du service public propose un simulateur d’indemnités.

Source : Les Echos 

Crédit photo : La-Croix.com

 

Je voudrais recevoir des invitations à des événements sur les thèmes suivants :