Projet de loi Cnil 2: le Sénat donne son feu vert et les acteurs de la santé se préparent

Alors que les sénateurs ont donné leur feu vert au projet de loi Cnil 2, qui permet notamment la transposition du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le cabinet d’avocats Houdart et associés a organisé la semaine dernière une table ronde consacrée à cette réforme clé pour le secteur de la santé.

Les sénateurs ont adopté le 22 mars en première lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (dit “Cnil 2”), qui réforme les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et intègre un volet concernant les données de santé (voir dépêches du 14 février et du 16 février 2018).

Plusieurs modifications notables ont été apportées au texte, qui avait été avalisé par l’Assemblé nationale le 13 février. Il comporte désormais 39 articles, contre 24 initialement, et sera examiné le 6 avril prochain par une commission mixte paritaire (CMP).

Le projet de loi, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit notamment permettre la transposition du nouveau règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD), qui sera applicable à compter du 25 mai. La navette parlementaire devra donc aboutir avant cette date.

Alors que la mise en oeuvre du RGPD va modifier de nombreuses pratiques, le cabinet d’avocats spécialisé dans le droit de la santé Houdart et associés a organisé, le 28 mars, une table ronde sur cette réforme et son impact sur les données de santé.

Pour en savoir plus : Projet de loi Cnil 2: le Sénat donne son feu vert et les acteurs de la santé se préparent

Source: TIC Pharma, avril 2018

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