Cybersécurité: vers l’adoption du projet de loi de transposition de la directive NIS
Le projet de loi de transposition de la directive européenne 2016/1148 du 6 juillet 2016, dite directive NIS (Network and Information Security), a été entériné par les deux chambres du Parlement réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 5 février.
La directive sera applicable en droit français à compter du 9 mai prochain.
Examiné dans le cadre d’une procédure accélérée, le projet de loi de transposition a été adopté en première lecture au Sénat le 19 décembre 2017 puis à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2018.
Réunis en CMP le 5 février, les parlementaires ont trouvé un accord sur le texte, qui devrait être prochainement adopté par les deux chambres et publié au Journal officiel.
Avec le règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD), applicable à compter du 25 mai 2018, et le projet de loi relatif à la protection des données adopté le 13 décembre 2017 en conseil des ministres (projet de loi dit « Cnil 2 »), le texte de transposition de la directive NIS dessine un nouveau cadre réglementaire en matière de cybersécurité.
Il s’inscrit dans le prolongement du dispositif de cybersécurité des opérateurs d’importance vitale (OIV) introduit par le législateur français en 2013 dans le cadre de la loi de programmation militaire.
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