Applis e-santé : le juge européen élargit la qualification de dispositif médical - Eurasanté

Applis e-santé : le juge européen élargit la qualification de dispositif médical

Applis e-santé : le juge européen élargit la qualification de dispositif médical

Publié le 22 décembre 2017

C'est par une décision du 7 décembre 2017 que la CJUE a confirmé son point de vue. Elle précise que les applis e-santé sont des dispositifs médicaux au sens du droit européen à partir du moment où elles remplissent les critères de la directive 93/42. Dans ce cadre, même si une appli n'a aucune action sur ou dans le corps humain, telle qu'une appli d'aide à la prescription de médicament, elle peut être un dispositif médical et obtenir le marquage CE afférent afin d'être mise sur le marché et de circuler librement dans l'Union européenne.

http://www.entreprise.news/applis-e-sante-juge-europeen-elargit-qualification-de-dispositif-medical/?_scpsug=crawled_2515658_13543a30-e726-11e7-d1ae-f01fafd7b417#_scpsug=crawled_2515658_13543a30-e726-11e7-d1ae-f01fafd7b417

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