Applis e-santé : le juge européen élargit la qualification de dispositif médical
C‘est par une décision du 7 décembre 2017 que la CJUE a confirmé son point de vue. Elle précise que les applis e-santé sont des dispositifs médicaux au sens du droit européen à partir du moment où elles remplissent les critères de la directive 93/42. Dans ce cadre, même si une appli n’a aucune action sur ou dans le corps humain, telle qu’une appli d’aide à la prescription de médicament, elle peut être un dispositif médical et obtenir le marquage CE afférent afin d’être mise sur le marché et de circuler librement dans l’Union européenne.