Un projet de décret définit la procédure de certification pour l’hébergement des données de santé
Un projet de décret, soumis le 20 juillet à consultation auprès de la Commission européenne, détaille le nouveau processus de certification pour l’hébergement des données de santé, qui doit remplacer l’ancienne procédure d’agrément.
Ce texte de 8 pages précise notamment que « l’hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social ou médico-social, doit être réalisé par un hébergeur certifié ou agréé »