Réforme du droit du travail : entrée en vigueur des premières mesures.

Par Sabine Saint-Sans et Maxime Benoist – Focus RH

Samedi 23 septembre 2017, les cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail signées la veille par le Président de la République ont été publiées au Journal Officiel et sont immédiatement entrées en vigueur.

Certaines mesures prévues par ces ordonnances s’appliquent d’ores et déjà (barème des indemnités prud’homales, télétravail, suppression de l’aide financière pour le contrat de génération…). D’autres mesures, pour s’appliquer, nécessitent des décrets d’application.

Certains de ces décrets seront pris en concertation avec les partenaires sociaux, tel celui concernant l’organisation et les moyens du nouveau comité social et économique (fusion des DP, du CE et du CHSCT). Le Président a annoncé une « petite vingtaine de décrets », lesquels doivent tous être pris avant la fin de l’année.

Au-delà des nécessaires décrets d’application, le Gouvernement devra, pour pérenniser ces ordonnances et leur conférer force de loi, présenter un projet de loi de ratification au Parlement dans un délai de trois mois. Si le Parlement adopte le texte, les ordonnances ratifiées prendront force de loi. A défaut, elles deviendront caduques. Sur ce point, la Ministre du travail a indiqué que le Parlement sera saisi dès le mois d’octobre.

Enfin, la dernière étape sera vraisemblablement le passage de la loi de ratification, avant sa promulgation, devant le Conseil Constitutionnel, saisi par au moins 60 députés ou 60 sénateurs, lequel avait déjà validé, dans sa décision du 7 septembre 2017, le projet loi d’habilitation à prendre des ordonnances en retoquant tous les griefs soulevés par les députés et en validant le principe d’un barème d’indemnisation.

En attendant la suite législative et réglementaire de ces ordonnances, retour sur les mesures relatives au barème d’indemnisation et à l’indemnité de licenciement.

  • Instauration d’un barème d’indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Indemnité de licenciement

Source : Réforme du droit du travail : entrée en vigueur des premières mesures. Par Sabine Saint-Sans et Maxime Benoist – Focus RH

Je voudrais recevoir des invitations à des événements sur les thèmes suivants :