Caractère distinctif de la marque « Fiproline » pour désigner un produit à base de fipronil 

Caractère distinctif de la marque « Fiproline » pour désigner un produit à base de fipronil 

Publié le 25 avril 2018

La première fonction d’une marque consiste à renseigner les consommateurs sur l’origine des produits ou services offerts et d'éviter au consommateur toute confusion. Par conséquent, parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, le Code de la propriété intellectuelle exige le caractère distinctif du signe qui sera donc un élément essentiel.

Ici, le caractère distinctif de la marque « Fiproline » s'apprécie au regard des produits désignés dans la demande d'enregistrement et ne résulte pas du seul fait qu'elle reprend le nom du principe actif contenu dans l'un des produits commercialisés sous cette marque.

Pour en savoir plus : Caractère distinctif de la marque « Fiproline » pour désigner un produit à base de fipronil - Éditions Francis Lefebvre

Source : Editions Francis Lefebvre, 09/04/2018

Partagez sur :