Boite à outils Covid-19 - Eurasanté

Boite à outils Covid-19

Eurasanté accompagne au quotidien les 1100 entreprises de nutrition-santé des Hauts-de-France, et plus de 65 porteurs de projets et start-ups en cours d’incubation-accélération par nos services. Aujourd’hui, notre équipe est mobilisée à vos côtés pour vous aider à passer le cap de cette période d’incertitude du fait de la situation sanitaire liée au COVID 19.

Nous avons compilé les informations disponibles à ce jour concernant les mesures exceptionnelles proposées aux entreprises sur trois volets : immobilier, finance et RH. La boîte à outils sera mise à jour dès qu’une nouvelle information sera rendue publique.

En tant qu’agence de développement économique régionale, nous sommes là pour vous aider à trouver des solutions rapides pour gérer en priorité votre trésorerie, vos ressources humaines et le paiement de vos charges sociales et fiscales. N’hésitez pas à contacter nos référents mobilisés pour que nous puissions vous accompagner de manière personnalisée et interpeller si nécessaire les pouvoir publics.

MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA TRESORERIE

Echéances fiscales, sociales, de loyer et d’énergie

Dispositif

événement

L’ensemble des prélèvements versés aux URSSAF peuvent faire l’objet d'un étalement ou d’un report, jusqu’à 3 mois de tout ou partie des cotisations sociales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée.

  • Échéances du 15 mars

Possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations. Échéance de modification du paiement du 19 mars passée, il n’est plus possible de bénéficier du report pour mars.

  • Echéances du 5 avril

Possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF.

Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici le 5 avril 2020 à 23h59, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN

Démarche

dossier
  • Se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr
  • Signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle »
  • Si vous n’avez pas de compte en ligne : soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr

Ressources et contacts

profil
  • FAQ de l’URSSAF
  • Référent unique de la DIRECCTE de votre région

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Impôt sur les sociétés, CFE et taxe foncière

Dispositif

money

Pour les entreprises :

Impôt sur les sociétés :

  • Demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct, notamment pour l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars. Les échéances du mois de mars seront alors automatiquement repoussées au 16 juin prochain. Aucune date limite n’est fixée pour la demande de ce report.
  • Demander le remboursement en cas de prélèvement déjà effectif.

CFE et taxe foncière :

  • Possibilité de suspension des contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Pour les indépendants :

  • Possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
  • Possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Démarche

dossier

Pour les employeurs :

 

Pour les travailleurs indépendants :

  • Se connecter sur son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
  • Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Ressources et contacts

profil

Le remboursement du crédit d’impôt sur les sociétés

Dispositif

money
  • Remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019.
  • Possibilité de demander dès maintenant le remboursement du solde de la créance disponible pour les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
  • Les start-ups en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) sont éligibles à la restitution immédiate du CIR.

Démarche

dossier

Se connecter sur son espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télécharger :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

MAJ DU 09/04

En parallèle:

    • Envoyer un mail à votre SIE en parallèle du dépôt du dossier afin de le présenter et l’appuyer avec : N° SIREN, Nom de l’entreprise, CIR/CII(année), demande de procédure contexte covid19)
    • Demander les coordonnées de l’agent en charge de votre dossier afin d’être proactif sur les échanges et relancer si nécessaire.
    • Avoir tous les éléments à disposition, et anticiper toute demande d’information complémentaire, probabilité d’une fréquence accrue et déclenchement plus tôt dans la procédure qu’habituellement. 

Ressources et contacts

profil

Annuaire Hauts de France des services des impôts des entreprises de la DGFiP

Les remboursements de crédit de TVA

Dispositif

money

Possibilité d’obtenir un remboursement de crédit de TVA accéléré.

/!\ En revanche, aucun report des échéances de paiement de TVA n’est pour l’instant envisagé.

Démarche

dossier

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGF

Ressources et contacts

Possibilité de report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les TPE susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité, soit respectant les conditions suivantes :

  • effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros
  • bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

ET

  • subir une fermeture administrative ;
  • ou connaître une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Factures d’eau, de gaz et d’électricité

Dispositif

chrono

Possibilité de report de paiement des factures entre le 12 mars et l’échéance de l’état d’urgence sanitaire.

  • Ne pouvant occasionner de pénalités financières, frais ou indemnités.
  • Le paiement des échéances sera réparti de manière égale, interviendra à partir du dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et sera échelonné sur une durée minimum de 6 mois.

Démarche

dossier

Adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable de vos factures

Loyers

Dispositif

chrono

Possibilité de report des loyers et charges locatives pour les TPE dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Pas de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Démarche

dossier

Pour le paiement des loyers : Ne pas payer les loyers ou bloquer le prélèvement si le bailleur n’a pas fait le nécessaire.

Ressources et contacts

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Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Pour les entreprises non couvertes par ces mesures

  • Prendre contact avec votre bailleur et vos fournisseur d'énergie pour négocier des mesures favorables.
  •  Si difficulté dans la négociation avec vos fournisseurs pour obtenir les reports de factures, vous pouvez avoir recours au Médiateur des entreprises qui vous aidera à traiter vos différends.

Aides et crédits bancaires : obtention, aménagement et garanties

Dispositif

money
  • Procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, et attention particulière pour les situations d’urgence (voir Prêt Garanti par l’Etat)
  • Report des échéances de remboursement jusqu’à 6 mois
  • Suppression des pénalités de reports d’échéances

Démarche

dossier
  • Prendre contact avec son/ses partenaires bancaires
  • Faire un état des lieux des assouplissements sociaux, fiscaux de loyer et d’énergie activés
  • Présenter la situation/contexte et les problèmes structurels à venir
  • Inclure votre conseiller Bpifrance et vos conseils financiers dans la boucle

Ressources et contacts

Prêt Garanti Etat (PGE)

Dispositif

money

Montant du prêt :

  • Entreprises créées à compter du 01/01/2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ;
  • Entreprises créées avant le 01/01/2019, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible
  • Exception : Entreprises innovantes, jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible (si plus favorable que 25% du chiffre d’affaires 2019)

Garantie de l’Etat : 90%

Démarche

dossier
  1. Demande de prêt en se rapprochant de son/ses partenaires bancaires
  2. Obtenir un pré-accord du/des partenaires bancaires
  3. Obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque sur la plateforme dédiée
  4. Suite à confirmation de l’identifiant unique, le partenaire bancaire accorde le PGE.

Ressources et contacts

Pour faire face à la crise, Bpifrance assoupli ses dispositifs et en met de nouveaux en place :

  • Mobilisation des factures et rajout d’un crédit de trésorerie de 30%
  • Échéances des prêts accordés par Bpifrance reportées sur 6 mois automatiquement à compter du 20 mars.
  • Accélération des versements des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais pas encore versées. (Ne concerne pas les enveloppes de PIA3 qui dépendent des régions)

Dispositif

money

Fond de garantie : 

  • Garantie à hauteur de 90% pour un prêt bancaire de 3 à 7 ans
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
  • Découvert garanti à hauteur de 90% s’il est confirmé par la banque sur 12 à 18 mois

Les niveaux de garanties Bpifrance pourraient être amenés à évoluer à la hausse.

Apport direct de trésorerie :

  • « Prêt Atout » prêts de 50 000€ à 5M€ pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI sur 3 à 5 ans sans garantie, avec différé de remboursement.
  • Prêt Rebond” (gérés par Bpifrance pour le compte des régions) prêt de 10 000€ à 300 000€ pour PME avec 12 mois d’activité minimum sur 7 ans avec différé de 2 ans.
  • Prêt Soutien de l’Innovation - devrait venir doubler le Prêt Garanti par l’Etat. Equivalent du Prêt Atout mais dirigé vers les startups. Plus d’informations à venir prochainement.

Apport de quasi fonds propres :

“French Tech Bridge”  apport de 100K€ à 5M€ en obligations convertibles pour les startups en cours de levée de fonds ou qui en ont prévu une prochainement. Nécessite 50% de cofinancement par des investisseurs privés

FRPME (Fonds de Renforcement des PME) apport de 0.5M€ à 5M€ en obligations à bon de souscription d’actions (OBSA) pour les PME et petites ETI, Industrielles ou de services réalisant moins de 5 millions de chiffre d’affaires.

Démarche

dossier

Garanties, Prêts :

  • Obtenir un accord de financement bancaire

Et / ou

  • Fournir un état des lieux des assouplissements sociaux, fiscaux de loyer et d’énergie activés
  • Présenter la situation/contexte et les problèmes structurels à venir (nécessite un plan de financement à jour)

OC / OBSA :

  • Obtenir un engagement d’investisseurs privés (Business Angels, Fonds d’investissement) - uniquement French Tech Bridge
  • Se rapprocher de votre conseiller Bpifrance

Appel à projets COVID 19 solutions thérapeutiques préventives ou curatives contre le Covid-19:

Dépôt de dossiers : appel à projets solutions thérapeutiques préventives ou curatives contre le Covid-19

Ressources et contacts

Dispositif

money

Fonds de premier secours

Destiné aux entreprises de moins de 25 salariés de plus de 3 ans justifiant d’un chiffre d’affaires supérieur à 50 000€, dispositif de Fonds de 1er secours renforcé et assoupli dans le cadre de la crise du Covid 19 :

  • Avance remboursable entre 5 000 € et 50 000 € (taux d’intérêt : 0%)
  • Durée de remboursement rallongée à 72 mois (avec différé de 6 mois)
  • Pas d’obligation de mandat ad hoc ou de conciliation

Démarche

dossier
  • Prendre d’abord contact avec vos partenaires bancaires pour revoir le financement.
  • En cas d’échec auprès des partenaires bancaires, solliciter le Président du Tribunal de Commerce qui a compétence territoriale.

Ressources et contacts

Hauts-de-France prévention

Dispositif

money

Destiné aux entreprises avec plus de 10 salariés, de plus de 3 ans dont un maximum de 2 exercices déficitaires sur les 3 derniers exercices, le dispositif Hauts-de-France Prévention a été renforcé et assoupli dans le cadre du Covid 19 :

  • Montant : 50 000 € à 300 000 €
  • Durée de remboursement : 6 ans dont 1 an de différé de remboursement.
  • Taux d’intérêt : 0%
  • Conditions de déblocage : co-financement bancaire à hauteur du même montant que celui du fonds Hauts-de-France Prévention.

Démarche

dossier
  • Après avoir avancé sur un financement par un/des partenaires bancaires (banques, Bpifrance), solliciter la CCI de votre département.
  • Retourner le dossier à votre CCI pour une réponse en 48h et une mise à disposition des fonds sous 10/15 jours par le conseil régional en cas de retour favorable.

Ressources et contacts

profil

Fiche commerciale Hauts-de-France Prévention

Pour les entreprises respectant les conditions suivantes :

-          Effectif inférieur ou égal à 10 salariés

-          Le chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros

-          Le bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Dispositif

money

Par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) :

  •       Mars : 1 500 euros d’aide défiscalisée si le chiffre d’affaires a baissé de plus de 70% par rapport à mars 2019 ou cessation totale d’activité par décision administrative (aide pouvant aller jusqu’à 2 000€ au cas par cas)
  •       Avril : 1 500 euros d’aide défiscalisée en avril 2020 si le chiffre d’affaires a baissé de plus de 50% par rapport à avril 2019 ou cessation totale d’activité par décision administrative (aide pouvant aller jusqu’à 2 000€ au cas par cas)

 

Par les régions :

  •       Aide complémentaire de 5000€ pour les entreprises les plus en difficultés.

Démarche

dossier

Aide de 1 500 euros (volet 1) : 

  •       Compléter le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr
  •       La DGFiP effectuera les contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement.

Aide complémentaire de 5000€ maximum (versée par la DGFiP - volet 2):

  •     Avoir bénéficié de l’aide de 1500€ (volet 1)
  •     Déposer votre demande sur le site des aides de la région Hauts-De-France

Ressources et contacts

Appel à projets pour développer des solutions thérapeutiques préventives ou curatives contre le Covid-19

Dispositif

money

Le Gouvernement souhaite soutenir les entreprises et partenaires publics qui proposent des solutions thérapeutiques à visée préventive ou curative contre le Covid-19, en finançant des essais cliniques sur le sol français de 4 à 50 millions d’euros par projet (voire >50M€).. 

  • L’objectif de l’appel à projets est 
    • de financer des projets de R&D incluant des phases de recherche industrielle et de développement expérimental incluant 
    • Des essais cliniques de phase 1 ou 2 réalisés avec des partenaires académiques français.
  • Pré-requis: avoir une preuve de concept et disposer de données pré-cliniques solides
  • Projets éligibles: 
    • toutes les stratégies thérapeutiques sont éligibles (vaccinales, antivirales, mixtes, etc.) ainsi que toutes les technologies (chimie, biotechnologie, intelligence artificielle et exploitation de données massives ou dispositif médical si pertinent). 
    • Consortium d’une entreprises (PME, ETI, GG) et d’un établissement de recherche. 
    • Porteur: entreprise effectuant la R&D

Démarche

Ressources et contacts

DGE - RECENSEMENT DES CAPACITÉS DE PRODUCTION DE CONSOMMABLES POUR RESPIRATEURS ARTIFICIELS ET SOINS CRITIQUES

Dispositif

money

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, Eurasanté et Clubster NSL s’associent à la DGE pour recenser les potentiels fabricants de consommables pour les respirateurs artificiels ou pour les soins critiques (hors EPI) situés en région Hauts-de-France. Ce recensement vise à assurer la continuité d'approvisionnement des établissements de santé. Il est également possible de s’inscrire à la plateforme “marketplace” StopCovid19.fr”.

Démarche

dossier

Ressources et contacts

Appel à projets de solutions innovantes pour lutter contre le COVID-19

Dispositif

money
  • Pour qui: Entreprises et équipes académiques
  • Objectif: Rechercher des solutions innovantes (technologiques, organisationnelles, managériales ou industrielles) mobilisables pour lutter contre l’épidémie de COVID-19.

 

Critères:

  • Technologies suffisamment matures pour être déployables rapidement;
  • Budget total de 10 Millions d’euros pour 1 ou plusieurs projets;
  • Critères de sélection: Impact et bénéfices, Crédibilité - faisabilité, délai de mise en œuvre de la solution.

Domaines visés:

  • Protections individuelles ou collectives, soignants et populations; Gestion de la distance de sécurité entre individus ;
  • Automatisation de tâches pour le prélèvement, le nettoyage du matériel ou des salles ;
  • Facilitation du déploiement d’hôpitaux de campagne en soutien aux populations ; 
  • Gestion de crise, aiguillage, structuration des chaînes logistiques
  • Production de nouvelles solutions de décontamination et production de masse de solutions de décontamination;
  • Soutien à la prise en charge médicale;
  • Détection du virus dans l’environnement; Diagnostic, autodiagnostic rapide; dépistage massif - dépistage participatif; 
  • Gestion de l’impact psychologique individuel et sociétal; Amélioration de la vie en isolement à domicile 
  • Facteurs de limitation des déplacements et lutte contre la transgression ;
  • Amélioration du travail à distance (outils de continuité numérique, sécurisation, etc.) ;
  • Autres thèmes dûment argumentés

Démarche

dossier
  • Dépôt au fil de l’eau jusqu’au 12 avril 2020 sur:

https://www.defense.gouv.fr/aid/appels-a-projets/appel-a-projets-lutte-covid-19

  • Vous êtes membre Clubster NSL? Contactez votre contact référent Clubster NSL ou votre contact Eurasanté  pour plus d’informations

Appel à projets « Coalition Innovation Santé - Crise Sanitaire »

Dispositif

money
  • Pour qui: Starts-up, PME et ETI
  • Objectif: Désengorger le système de soins et permettre aux patients atteints de maladies chroniques de continuer à être pris en charge

 

Critères:

  • Développement et mise en œuvre de solutions innovantes dans le domaine de la santé sur la base des besoins identifiés et remontés par les structures de soins, les professionnels de santé et les associations de patients;
  • Limiter l’engorgement du système de soin et maintenir une prise en charge efficace des patients atteints de maladies chroniques (diabète, cancers, asthme…);
  • Solutions de maturité suffisante pour un déploiement rapide.

Démarche

dossier
  • Dépôt au fil de l’eau jusqu’au 24 avril 2020
  • https://www.coalitioncovid.org 
  • Vous êtes membre Clubster NSL? Contactez votre contact référent Clubster NSL ou votre contact Eurasanté pour plus d’informations

Mesures RH relatives à votre personnel

Collaborateur susceptible d’être en arrêt de travail

Dispositif

dossier

Pour les salariés exposés et en arrêt pour isolement, les arrêts de travail dérogatoires sont accordés :

  • A 1 des 2 parents des enfants de moins de 16 ans (fractionnement possible entre les 2 parents)
  • A 1 des 2 parents des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
  • Aux salariés identifiés comme « cas contacts à haut risque » par l’ARS se trouvant dans l’impossibilité de travailler.

Démarche

dossier

Les arrêts de travail sont dorénavant prescrits par la CPAM (et plus l’ARS), selon une procédure dématérialisée par le biais du compte ameli.fr : ne pas se rendre chez son médecin, ni aux urgences, ni chez le médecin du travail. Les arrêts dérogatoires sont d’une durée maximum de 20 jours.

Notre conseil : ne pas oublier que l’employeur a la charge des déclarations d’arrêt de travail sur le portail declare.ameli.fr.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit la suppression du délai de carence pour tous les régimes, à hauteur des IJSS classiques. Et cela concerne tous les arrêts de travail qu’ils soient liés ou non au Covid-19. Cette mesure s’appliquera pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Aujourd’hui, cette durée a été fixée à 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 25 mai 2020.

 

En outre, une ordonnance publiée le 26 mars 2020, supprime la condition d’ancienneté pour le versement de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Cette mesure s’applique :

  • Aux salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail en raison de la crise sanitaire (mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, parent d'un enfant de moins de 16 ans dans l'impossibilité de continuer à travailler, etc.) ;
  • Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident.

Ressources

Le télétravail, obligatoire quand c’est possible

Dispositif

picto teletravail

Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télé-travailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre. L’employeur est tenu d’organiser un travail à distance.

Démarche

dossier

A ce titre, nous vous laissons la Charte télétravail de l’incubateur que vous pouvez reprendre en vos noms afin de cadrer son fonctionnement. Cette faculté est ouverte également exceptionnellement à vos stagiaires, alternants, à condition de conserver la relation de tutorat et d’effectuer des points réguliers avec les présents.

Notre conseil : adresser un courrier au salarié l’informant de la mise en œuvre temporaire du télétravail avec précision des conditions : plages horaires de disponibilité, respect vie privée, règles de sécurité, remboursement des frais liés au télétravail, transmission de l’adresse de l’exécution du télétravail utilisée par le salarié et le justificatif de l’assurance multirisques etc… En outre, lui transmettre la présente Charte suffit

Ressources

Evaluation des risques professionnels

Dispositif

compagnies

Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

Démarche

dossier

Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :

  • procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
  • déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
  • associer les représentants du personnel à ce travail ;
  • solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des « gestes barrière » ;
  • respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

Notre conseil : soyez très vigilants, il est sûrement préférable d’obtenir l’avis conforme du CSE sur le DUER (document unique d’évaluation des risques) actualisé.

Ressources

Imposer la prise de jours de repos

Dispositif

événement

Une ordonnance publiée le 26 mars 2020 prévoit que lorsque l'intérêt de votre entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, vous pouvez imposer la prise de jours de repos.

Démarche

dossier
  • Congés payés :

Cette ordonnance vous autorise à imposer la prise de congés payés (CP) ou à modifier ces dates de CP déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou vos accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective).

Mais attention, cette possibilité est encadrée. Vous ne pouvez pas décider seul. Elle est soumise à l’application d’un accord collectif. Vous devez donc engager une négociation. L’ordonnance précise que l’accord collectif doit prévoir que cela est limité à 6 jours de congés et qu’il doit être respecté un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.

  • Fractionnement des congés payés :

L'accord peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

  • RTT

En respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, vous pouvez :

  • Imposer la prise, à des dates déterminées, de jours de repos au choix du salarié qu’il a acquis ;
  • Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

Vous n’avez pas besoin de négocier un accord collectif pour pouvoir déroger aux règles qui s’appliquent à votre entreprise.

  • Forfait jours

Sans avoir besoin de négocier un nouvel accord, vous pouvez en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par sa convention de forfait et modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par sa convention de forfait.

  • Compte Epargne Temps

En application de l’ordonnance, vous pouvez également imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps sans tenir compte des dispositions légales et conventionnelles.

Pour cela encore, vous devez respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Ressources

Activité partielle

Dispositif

événement

L’activité partielle peut être appliquée par les entreprises dans l’obligation de fermer, ainsi que par celles dont la baisse d’activité est significative.

Démarche

dossier

Vous pouvez recourir au chômage partiel pour vos collaborateurs, dans les conditions suivantes :

  • Déclaration d’activité partielle à réaliser dans les 30 jours, avec effet rétroactif.

A savoir que, l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. L’allocation couvre désormais 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ce plancher de 8,03€ ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation. En deçà de ce plafond de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge ; au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux de 70%, l’employeur supporte la charge financière du différentiel.

 

EN PRATIQUE, nos conseils :

  1. Connectez-vous sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
  2. Vous devez créer un compte personnel. Dans un délai qui se trouve allongé du fait de la situation exceptionnelle, vous recevrez des codes pour activer le compte ;
  3. Vous devez constituer un dossier de demande préalable ;
  4. C’est un simple signalement, mais par précaution, nous vous invitons à indiquer le maximum, à savoir tous les salariés pour une durée de 6 mois. Il sera toujours temps par la suite de revoir cette prévision à la baisse ;
  5. Vous devez ensuite vous connecter pour demander le remboursement en précisant la liste exacte des salariés concernés et le nombre d’heures exact chômées.

Nos conseils : La demande d’autorisation préalable précisera le motif « Autres circonstances exceptionnelles » puis comme sous-motif « coronavirus » ;

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle : votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de votre entreprise ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

Elle est accompagnée de l'avis préalable du CSE, si l’entreprise est concernée (entreprise de 11 salariés et +). Cela étant, étant donné la situation exceptionnelle dans laquelle notre pays se trouve, le Gouvernement a décidé que pour les motifs « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel », lorsque le CSE n’a pas pu être réuni, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et l’employeur adresse l’avis du CSE dans un délai d’au plus deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable.

Si cela s’avérait impossible, le Gouvernement a communiqué qu’il y aurait une tolérance si le dossier est déposé dans un délai raisonnable après le début de l’activité partielle demandée.

Une fois votre demande déposée, l’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours maximum pour instruire la demande (Code du travail, art. R. 5122-4). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.

Le Gouvernement a donné instruction de traiter prioritairement (sous 48 heures) les demandes liées au Covid19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

Mais compte-tenu de la situation exceptionnelle et l’afflux des demandes, cela peut prendre du retard. Mais quoi qu’il arrive, les aides seront versées au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de votre demande.

La fin de l’activité partielle interviendra lors de :

  • L’échéance de la durée d’autorisation, sauf demande acceptée de renouvellement,
  • L’atteinte du contingent de 1000 heures indemnisables par an et par salarié,
  • La disparition du besoin avant le terme, sur simple information de la DIRECCTE.

Dernier conseil, soyez très précautionneux avec le licenciement ou la rupture du CDD pour force majeure. Le gouvernement qualifie la pandémie de force majeure pour l’exécution des marchés publics, ce serait probablement une erreur de l’étendre automatiquement au droit du licenciement.

Les cas où la force majeure a été retenue pour justifier d’une rupture de contrat de travail sont très limités.

Peu importe la qualification donnée par le gouvernement, le juge prud’homal vérifiera que la rupture était liée à la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, ou d’un fait du prince (acte de la puissance publique qui rend impossible l’exécution du contrat).

Notre conseil : n’envisagez pas, à ce stade, la force majeure comme motif de rupture des contrats, a fortiori de façon systématique sans bien anticiper les conséquences financières d’un rejet du motif.

Ressources

dossier

L’interlocuteur clé sera ici la DIRRECTE - Hauts-de-France, hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr, 03 28 16 46 88.

Déclarer l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Prime d’intéressement et de participation

Dispositif

chrono

A titre exceptionnel, le Gouvernement est habilité à modifier les dates limites de versement des sommes attribuées en 2020 au titre de l’intéressement et de la participation. La date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020.

Ressources

Renforcer l’information du salarié

Dispositif

profil

Désormais, le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra porter les mentions suivantes :

  • Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
  • Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
  • Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Ces trois données doivent permettre au salarié d’être mieux informé sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle le concernant et faciliter le contrôle et l’instruction des demandes d’indemnisation mené par les unités départementales.

Démarche

dossier

Les employeurs ont douze mois à compter de la publication de ce décret pour respecter cette obligation. Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R. 5122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020.

Ressources

Renforcer l’information du salarié

Dispositif

dossier

Prise en charge à 100% de la formation des salariés placés en activité partielle

Qui ? Tous les salariés du privé placés en activité partielle, sauf les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.

Comment ? Individuellement, l’entreprise conventionne avec l'État via la Dirrecte ou collectivement, contractualisation avec son opérateur de compétences (OPCO)

Quelles formations ? Actions de formation certifiantes et non certifiantes, VAE, Bilan de compétences

L’employeur doit obtenir l’accord écrit de ses salariés placés en activité partielle pour suivre une formation. Dispositif non ouvert aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Quel financement ?

La rémunération des salariés est couverte dans le cadre des modalités d'indemnisation de l'activité partielle

Une avance de 50% sera versée par l’Etat à l'entreprise après la signature de la convention et le démarrage effectif de l’opération attesté par l'entreprise, le solde sera versé sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l'entreprise, notamment en termes de maintien dans l'emploi.

Ressources

Augmentation du temps de travail

Dispositif

chrono

Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, restant à déterminer par décret

  • La durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à 12 heures ;
  • La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur ;
  • La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu’à 9 heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;
  • La durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu’à 60 heures ;
  • La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ou sur une période de douze mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu’à 48 heures ;
  • La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives peut être portée jusqu’à 44 heures.

Pour chacun des secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, un décret doit préciser les dérogations applicables dans le respect des limites précisées ci-dessus.

L’employeur qui use d’au moins une de ces dérogations doit en informer sans délai et par tout moyen le CSE ainsi que le DIRECCTE.

 

  • Les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Cette possibilité de faire travailler les salariés le dimanche s'applique également aux entreprises qui assurent à celles relevant des secteurs essentiels des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.

 

Ces dérogations cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

Ressources

Les heures supplémentaires

Dispositif

chrono

Le plafond des heures supplémentaires défiscalisées sera porté de 5 000 € à 7 500 € pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunération versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.

Cette limite ne pourra toutefois être supérieure à 5 000 € pour les rémunérations perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire.

Ressources

dossier

L. fin. rect. 2020, n° 2020-473, 25 avr. 2020 : JO 26 avr. 2020

Dispositif

dossier

Le ministère du Travail vient de publier, ce 3 mai, un protocole national de déconfinement pour accompagner les entreprises, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés.

Ce protocole est divisé en 7 parties relatives :

  • aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert ;
  • à la gestion des flux ;
  • aux équipements de protection individuelle ;
  • aux tests de dépistage ;
  • au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
  • à la prise de température ;
  • au nettoyage et à désinfection des locaux.

Distances entre salariés, désinfection des locaux, fourniture de masques de protection sont ici les mesures qui figurent dans le "protocole national de déconfinement" publié par le ministère du Travail. Ces règles viennent en complément des guides déjà disponibles sur le site du ministère, qui détaillent les mesures d'hygiène et de distanciation sociale "métier par métier".

Ressources

Aspects juridiques et relations contractuelles

Droit des sociétés - approbation des comptes et tenue des AG

chrono

Délai concerné : celui imposé par les textes pour tenir l’assemblée d’approbation des comptes (dans les six mois de la clôture de l’exercice)
Pour qui : Les sociétés commerciales clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 23 juin 2020 (à l’exception de celles dont le commissaire aux comptes a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020)
Prorogation de trois mois.

chrono

Délai concerné : celui relatif à l’établissement des documents de gestion prévisionnelle
Pour qui : Les sociétés commerciales employant au moins 300 salariés et réalisant un CA net annuel d’au moins 18 millions d’euros qui clôturent leur semestre comptable ou leur exercice social entre le 30 novembre 2019 et le 23 juin 2020
Prorogation de deux mois.

chrono

Délai concerné : celui imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels (sociaux et consolidés) et les rapports de gestion
Pour qui : Les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance clôturant leur exercice social entre le 31 décembre 2019 et le 23 juin 2020 (à l’exception des sociétés dont les CAC ont émis leur rapport sur les comptes annuels avant le 12 mars 2020.)
Prorogation de trois mois

Afin de faciliter les assemblées générales, les séances des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, l’auteur de la convocation, a le pouvoir de fixer les modalités de tenue de la réunion hors la présence physique des participants, par exemple :
- Envoi d’un pouvoir,
- Vote à distance,
- Visioconférence,
- Recours à des moyens de télécommunication.

Les conditions nécessaires

dossier

Il faut que les membres de l’assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister aient été avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité.
En cas de recours à des moyens techniques, ils doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Conséquence

dossier

Les décisions prises selon ces modalités seront alors considérées comme régulièrement prises, y compris pour faire approuver les comptes annuels et même en l’absence de clause statutaire l'autorisant expressément.

Droit des contrats

dossier

La définition juridique : La force majeure est définie à l’article L 1218 du Code civil comme étant un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

dossier

Les conséquences en cas de force majeure : Si l’épidémie de coronavirus se voit attribuer cette qualification, le débiteur serait libéré de ces obligations (partiellement ou totalement en fonction de la nature de l'empêchement) et le créancier ne pourrait pas demander de dommages-intérêts pour inexécution du contrat.

dossier

Il convient donc tout d'abord de vérifier les contrats et la rédaction des clauses de force majeure.

Les contractants peuvent en effet encadrer conventionnellement, lors de la conclusion du contrat, à la fois la définition de la force majeure (en précisant, par exemple, les cas épidémiques) mais aussi la durée au-delà de laquelle chaque partie pourra librement résilier le contrat.

Si ce n'est pas dans le contrat, et sous réserve que les juridictions françaises acceptent que l'épidémie de COVID 19 soit caractérisée comme étant un cas de force majeure , il faut que le débiteur en défaut prouve que la situation était un cas de force majeure.

Pour qui ?

profil

Le contractant qui n'aura pas pu exécuter son obligation en raison de l'état d'urgence sanitaire imposé en France ne pourra être pénalisé, car la mise en œuvre des clauses qui sanctionnent l'inexécution des obligations de l'une des parties est suspendue jusqu’à un mois après la fin de l’état d'urgence.

Pour quelles clauses ?

dossier

L'ordonnance dresse une liste limitative des clauses concernées, à savoir :
- les astreintes ;
- les clauses pénales ;
- les clauses résolutoires ;
- les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé.

A quelle période ?

événement

Les actes visés par ces clauses sont ceux qui auraient dû être accomplis pendant l'état d'urgence sanitaire, à savoir à compter du 12 mars 2020.