SOMMAIRE
Mesures financières relatives à la trésorerie
Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Ce fonds a été mis en place afin de verser des aides aux entreprises les plus touchées entre septembre et novembre 2020. Prévues pour celles fermées administrativement, pour celles qui ont vu leur CA chuter à cause du couvre feu ou du confinement, ces aides doivent être demandées auprès de la DGFIP à partir du 20 novembre pour l’aide versée au titre du mois d’octobre et à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre. Le plafond de cette aide est fixé à 10.000€.
Prêt direct de l’Etat
Les petites entreprises jusqu’à 50 salariés peuvent demander des prêts participatifs plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires directement à l’État sur une plateforme numérique.
Ces prêts, d’un montant le plus souvent compris entre 20 000 et 50 000 euros et dont le remboursement pourra être étalé sur sept ans au maximum, ciblent notamment les entreprises qui se sont vu refuser par leur banque un prêt garanti par l’État.
Plan France Relance
Pour faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et aux salariés. Afin de redresser l’économie française, un Plan de relance de 100 milliards d’euros est déployé par le gouvernement autour de 3 volets principaux : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.
L’accent est notamment mis sur le développement de l’innovation et de la filière technologique au cœur de la stratégie de relance de l’économie française.
40 M€ d’investissement en 2021-2022 dans le réemploi et le recyclage
Des appels à projets sont déjà disponibles ici.
Subventions dans le cadre d’AMI pour encourager une alimentation locale et solidaire.
Les bénéficiaires pourront déposer une demande de subvention dans le cadre de procédures à manifestation d’intérêt au niveau départemental, géré par les directions départementales interministérielles.
Le Programme d’investissement d'avenir (PIA), soutien à l’innovation – 11Md€
Ce 4e volet du PIA mobilise 11Md€ dans le cadre du plan de relance afin d’accompagner les projets innovants. Ce programme interviendra directement auprès des PME innovantes (aides à l’innovation) mais aussi à travers divers fonds d’investissements (augmentation des fonds propres) pour favoriser de plus gros tickets auprès d’entreprises innovantes sur des levées allant du Pré-Seed à la Série C.
- Aides à l’innovation – 2,6Md€ : Entre 2021 et 2023, Le PIA prévoit de mobiliser 2.6Md€ pour financer des projets d’innovation prioritaires dans les secteurs suivants : l’intelligence artificielle, le cloud, la cyber sécurité, les technologies quantiques, la santé digitale, la bio production de thérapies innovantes, la lutte contre les maladies infectieuses et émergentes, le numérique et l’enseignement, les industries culturelles et créatives, les industries spatiales. Les aides prendront la forme de subventions, avances remboursables, et augmentation en fonds propres.
- Soutien de l’innovation à risque & Deeptech – 1,95Md € : Le PIA soutiendra les projets innovants à haut risque à travers différents canaux : Aides à l’innovation BPI France : Simplification et renforcement des dispositifs permettant aux start-ups et PME de renforcer leurs activités de R&D, en particulier auprès des laboratoires de recherche publics ou accrédités. 2/Renforcement des concours d’innovation à destination des Start-ups et PME innovantes. 3/Soutien financier direct accordé aux projets R&D associant Grande entreprise et PME/ETI.
- Le développement des innovations et technologies vertes : 3,4Md € seront mobilisés en soutien au développement de technologies ou secteurs «verts» comme entre autres le recyclage, les produits biosourcés, les biotechnologies industrielles et l’alimentation durable.
Subventions pour l’acquisition de machines, équipements ou logiciels de « l’industrie du futur »
(jusqu’à 40% et dans la limite de 200k€) à retrouver ici.
Enveloppe augmentée de l’agence nationale de la recherche (ANR) pour des AAP.
Certains AAP sont déjà ouverts, en particulier les AAP génériques à retrouver ici.
Le label relance (lancement prévu en décembre 2020)
les fonds d’investissements, et particulièrement les fonds d’investissement à impact, seront encouragés à avancer des tickets plus importants en fonds propres/quasi fonds propres grâce à une garantie BPI France. Un montant de 1Md € sera alloué à La BPI dans ce cadre pour limiter les potentielles pertes en capital des fonds.
Dispositif de prêts participatifs ou d’obligations
soutenus par l’État pour renforcer les fonds propres. 10 à 20 Md € de prêt participatifs pourraient être accordés à entre 10 et 20 000 TPE/PME et petites ETI nécessitant un renforcement de leur bilan suite à la crise et sans que cela impacte leur gouvernance.
Baisse des impôts de production – 20Md€
À partir de 2021 est prévue une baisse de l’ensemble des taxes pesant sur les secteurs industriels et commerciaux. Les réductions respectives de la CVAE, des impôts fonciers et du plafonnement de la CET profiteraient pour 32% à des PME et TPE des secteurs concernés.
Numérisation des TPE / PME et ETI - 400M€
Plusieurs dispositifs seront mis en place pour accompagner la digitalisation des process internes au sein des TPE/PME/ETI.
- Sensibilisation et accompagnement des TPE et PME à la numérisation via les actions de France NUM.
- Audit et accompagnement des PME et ETI pour un approfondissement de leur maturité numérique.
- Aides à l’investissement (subventions) des PME/ETI dans des projets de modernisation technologique interne nécessitant un budget de 100K€ à 5M€.
Soutien au développement de l’écosystème numérique pour accélérer la transformation digitale de l’Etat et des territoires – 1Md€
Un fonds de 292M € sera notamment mis en place pour investir dans le développement de PME mettant en place des solutions innovantes pour accélérer la transformation numérique de l’administration publique.
Plan de soutien à l’export – 247M€ : Plusieurs mesures seront mises en place pour soutenir les PME/ETI en phase de prospection internationale.
Mobilisation du réseau team France Export
- Accélération et élargissement de l’Assurance Prospection BPI : Cette aide majeure dans le soutien à l’export sera renforcée. Le budget alloué sera augmenté et permettra de financer plus de projets (avec une mention spéciale pour les projets à dimension écologique) et une déclinaison de l’aide auprès de projets d’exports de plus petite taille sera créée.
- « Chèque export » : prise en charge jusqu’à 50% des frais de participation à un salon international ou d’un coût de prestation de prospection internationale.
- Chèque VIE : l’envoi en mission d’un VIE par une PME/ETI sera pris en charge à hauteur de 5000€ (Ce qui représente 15 à 20% du coût moyen d’un VIE).
- Doublement de l’enveloppe FASEP pour soutenir les projets d’infrastructures dans les pays émergents.
Souveraineté technologique, Préservation de l’emploi dans la R&D - 302M € :
- Soutenir les emplois de doctorants déjà en place : prise en charge de 80% des salaires des doctorants travaillant dans des laboratoires publics avec possibilité d’effectuer une thèse en partenariat avec un laboratoire public en parallèle de l’emploi.
- Soutenir l’embauche de jeunes diplômés ou jeunes docteurs : prise en charge de 80% des salaires des nouveaux embauchés (jeunes diplômés BAC + 5 ou jeunes docteurs) travaillant dans les laboratoires publics et mis à disposition/en collaboration avec une entreprise.
Accélérateur pour l’agroéquipement et le biocontrôle.
Cet accélérateur est une prestation d’accompagnement dédiée aux secteurs des agroéquipements et du biocontrôle, afin de consolider les processus d’industrialisation et de commercialisation. Ce programme d’accompagnement complet et personnalisé sur 24 mois, est destiné à répondre aux besoins d’entreprises dynamiques et ambitieuses dans leur parcours de développement.
Soutien à l’investissement et la modernisation de l’industrie.
Les entreprises ayant un projet d’investissement industriel d’au moins 200 000 € pour les secteurs aéronautique et automobile et d’au moins 1 000 000 € pour les autres secteurs. Les candidats pour les secteurs de l’automobile et de l’aéronautique doivent effectuer au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’entreprise dans le secteur considéré sur les 2 dernières années. L’AAP est à retrouver ici.
Mesures d'urgence économiques dans le cadre du confinement.
Un ensemble d’aides aux entreprises sont à retrouver ici.
Le fonds Avenir Bio.
Le fonds Avenir Bio sera doté de 13 M€ par an en 2021 et 2022. Il devra permettre de financer des investissements des opérateurs économiques s’inscrivant dans une démarche de filière pour le développement de l’offre de produits biologiques.
Le 1er AAP a été lancé le 18 octobre jusqu’au 12 janvier 2021 ; le 2è AAP sera lancé le 13 janvier 2021 jusqu’au 9 novembre 2021. En savoir plus ici.
Echéances fiscales, sociales, de loyer et d’énergie
Impôt sur les sociétés, CFE et taxe foncière
Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.
Les demandes seront examinées au cas par cas. Plus d’informations ici.
Possibilité de suspension des contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
De plus, comme annoncé le 12 octobre, l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande. Plus d’informations ici.
Les remboursements de crédit de TVA
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP. En savoir plus
Aides & Crédits bancaires : Obtention, aménagement et garanties
Banques
- Procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, et attention particulière pour les situations d’urgence (voir Prêt Garanti par l’Etat)
- Report des échéances de remboursement jusqu’à 6 mois
- Suppression des pénalités de reports d’échéances
- Prendre contact avec son/ses partenaires bancaires
- Faire un état des lieux des assouplissements sociaux, fiscaux de loyer et d’énergie activés
- Présenter la situation/contexte et les problèmes structurels à venir
- Inclure votre conseiller Bpifrance et vos conseils financiers dans la boucle
Prêt Garanti Etat (PGE)
Prêt de trésorerie octroyé par les banques et garanti par l’Etat. Le dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.) peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat (PGE).
- Montant du prêt :
- Entreprises créées à compter du 01/01/2019: la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité (moyenne masse salariale brute mensuelle depuis création X 24 mois)
- Entreprises créées avant le 01/01/2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible
- Exception : Entreprises innovantes, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible (si plus favorable que 25% du chiffre d’affaires 2019)
- Garantie de l’Etat : 90%
- Remboursement : début jusqu’à deux ans après signature. Etalement possible sur 5 ans (taux : 1 à 1.5% pour un remboursement d’ici 2022 à 2023 et 1.5% à 2.5% 2024 à 2026).
- Demande de prêt en se rapprochant de son/ses partenaires bancaires
- Obtenir un pré-accord du/des partenaires bancaires
- Obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque sur la plateforme dédiée
- Suite à confirmation de l’identifiant unique, le partenaire bancaire accorde le PGE.
Prêt Garanti par l’Etat – Quelles démarches pour en bénéficier ?
Prêt Garanti par l’Etat – fiche produit
En cas de difficulté ou refus de l’identifiant -> supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr
- 1er recours en cas de refus du PGE: Médiation du Crédit
La médiation du crédit peut être saisie auprès de la Banque de France par les entreprises éprouvant des difficultés à trouver un financement bancaire via le PGE. Elle permet de ré-évoquer certains dossiers avec les établissements bancaires et d’établir les termes d’un accord.
La médiation peut être saisie directement sur le site Internet médiateur-crédit.banque-france.fr :
- La saisine complète et validée du dossier de médiation en ligne déclenche la procédure
- Dans les 48h, le médiateur revient vers le demandeur et vérifie la recevabilité de la demande
- Les établissements financiers disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions
- Si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage
- Le médiateur propose une solution aux parties (dirigeants, actionnaires, créanciers, …). Si ces dernières l’acceptent, il clôt la médiation en réussite. Dans le cas inverse, si aucune autre voie permettant un accord ne lui paraît possible, il clôt la médiation en échec. Il est possible de demander la révision d’un dossier au niveau régional si la médiation n’a pas abouti.
Déposer un dossier à l’adresse suivante, en mentionnant qu’il s’agit d’une demande liée au Covid 19 pour profiter de la procédure accélérée: MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné).
- 2eme recours en cas de refus du PGE: saisir les CODEFI
Les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises CODEFI et en les CRP (Commissaires aux Restructuration et à la Prévention des difficultés) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit. But: restructuration du passif de l’entreprise et proposer des financements nouveaux.
Destinés aux entreprises de moins de 250 salariés et respectant au moins un des 2 seuils suivants : CA inférieur à 50 M€ et total Bilan inférieur à 43 M€. L’aide peut couvrir tant des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement.
- Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit
- Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
- Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité. Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Prend en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, l’existence d’un savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur, ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.
- Entreprises innovantes : deux fois la masse salariale
- Entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 : masse salariale France constatées sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales
Les aides peuvent couvrir tant des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement.
Avance Remboursable
800 000 euros dans la limite de 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.
Sa durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de trois ans maximum.
Le taux applicable à ces avances est un taux réduit fixe de 100 points de base.
Prêt bonifié
Le montant du prêt est limité à Cas 25% du chiffre d’affaires constaté en 2019 ou au cours du dernier exercice clos
Sa durée d’amortissement est limitée à six ans, comportant un différé d’amortissement en capital d’un an.
Les prêts sont accordés à des taux d’intérêt fixes, en fonction de la maturité finale du prêt :
- 3 ans : 150 points de base ;
- 4 ans : 175 points de base ;
- 5 ans : 200 points de base ;
- 6 ans : 225 points de base.
Prêt participatif de l’Etat
Entreprises de moins de 50 salariés en difficultés financières
- De 0 à 10 salariés, prêt de 20.000€ maximum.
- De 11 à 49 salariés, prêt de 50.000€ maximum ,selon les secteurs.
- Des dérogations jusqu’à 100.000€ pourront être octroyées au cas par cas
Taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.
La saisine du CODEFI (comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (CODEFI), composé des services de l’Etat (DIRECCTE, DRFIP, URSSAF), de la Banque de France et des tribunaux de commerce) est à effectuer par mail ou sur la plateforme dédiée. Au sein du CODEFI, le Commissaire au redressement productif (CRP) instruira la demande. Une plateforme numérique sécurisée dédiée COVID19 est mise en place. Une procédure papier reste disponible en cas de difficultés. Les entreprises doivent recevoir une réponse sous quinze jours.
Bpifrance
Pour faire face à la crise, Bpifrance assoupli ses dispositifs et en met de nouveaux en place :
- Mobilisation des factures et rajout d’un crédit de trésorerie de 30%
- Échéances des prêts accordés par Bpifrance reportées sur 6 mois automatiquement à compter du 20 mars.
- Accélération des versements des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais pas encore versées. (Ne concerne pas les enveloppes de PIA3 qui dépendent des régions)
- Fond de garantie
- Garantie à hauteur de 90% pour un prêt bancaire de 3 à 7 ans
- Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
- Découvert garanti à hauteur de 90% s’il est confirmé par la banque sur 12 à 18 mois
Les niveaux de garanties Bpifrance pourraient être amenés à évoluer à la hausse.
- Apport direct de trésorerie
- « Prêt Atout » prêts de 50 000€ à 5M€ pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI sur 3 à 5 ans sans garantie, avec différé de remboursement.
- “Prêt Rebond” (gérés par Bpifrance pour le compte des régions) prêt de 10 000€ à 300 000€ pour PME avec 12 mois d’activité minimum sur 7 ans avec différé de 2 ans.
- Prêt Soutien de l’Innovation – Équivalent PGE chez Bpifrance.
- Apport de quasi fonds propres :
“French Tech Bridge” apport de 100K€ à 5M€ en obligations convertibles pour les startups en cours de levée de fonds ou qui en ont prévu une prochainement. Nécessite 50% de cofinancement par des investisseurs privés (60M€ encore disponibles au 22/10 sur les 160M€ de départ).
FRPME (Fonds de Renforcement des PME) apport de 0.5M€ à 5M€ en obligations à bon de souscription d’actions (OBSA) pour les PME et petites ETI, Industrielles ou de services réalisant moins de 5 millions de chiffre d’affaires.
Garanties, Prêts :
- Obtenir un accord de financement bancaire
Et / ou
- Fournir un état des lieux des assouplissements sociaux, fiscaux de loyer et d’énergie activés
- Présenter la situation/contexte et les problèmes structurels à venir (nécessite un plan de financement à jour)
OC / OBSA :
- Obtenir un engagement d’investisseurs privés (Business Angels, Fonds d’investissement) – uniquement French Tech Bridge
- Se rapprocher de votre conseiller Bpifrance
- Appel à projets
COVID 19 : solutions thérapeutiques préventives ou curatives contre le Covid-19:
Contactez votre bureau Bpifrance
Communiqué de presse FRPME – French Tech Bridge
Formulaire demande d’aide (assurez-vous de disposer de : liasse fiscale N-1, SIREN, K-Bis, et rapport de commissaire aux comptes -si disponible- )
Région Hauts-de-France
- Fonds de premier secours
Destiné aux entreprises de moins de 25 salariés de plus de 3 ans justifiant d’un chiffre d’affaires supérieur à 50 000€, dispositif de Fonds de 1er secours renforcé et assoupli dans le cadre de la crise du Covid 19 :
- Avance remboursable entre 5 000 € et 50 000 € (taux d’intérêt : 0%)
- Durée de remboursement rallongée à 72 mois (avec différé de 6 mois)
- Pas d’obligation de mandat ad hoc ou de conciliation
Règlement complet Fonds de 1er secours
TC Lille / TC Valenciennes / TC Soissons / TC Saint Quentin / TC Compiègne / TC Beauvais / TC Douai / TC Dunkerque / TC d’Arras / TC d’Amiens / TC Boulogne
- Hauts-de-France prévention
Destiné aux entreprises avec plus de 10 salariés, de plus de 3 ans dont un maximum de 2 exercices déficitaires sur les 3 derniers exercices, le dispositif Hauts-de-France Prévention a été renforcé et assoupli dans le cadre du Covid 19 :
- Montant : 50 000 € à 300 000 €
- Durée de remboursement : 6 ans dont 1 an de différé de remboursement.
- Taux d’intérêt : 0%
- Conditions de déblocage : co-financement bancaire à hauteur du même montant que celui du fonds Hauts-de-France Prévention.
- Après avoir avancé sur un financement par un/des partenaires bancaires (banques, Bpifrance), solliciter la CCI de votre département.
- Retourner le dossier à votre CCI pour une réponse en 48h et une mise à disposition des fonds sous 10/15 jours par le conseil régional en cas de retour favorable.
Fiche commerciale Hauts-de-France Prévention
- CCI AISNE: Sébastien PLUCHE – 06 30 79 62 97 s.pluche@aisne.cci.fr
- CCI AMIENS PICARDIE: Christian POLLET – 06 75 39 38 41 – christian.pollet@amiens-picardie.cci.fr
- CCI ARTOIS: Djibril DIAW – 06 73 63 21 92 – d.diaw@artois.cci.fr
- CCI GRAND HAINAUT: Nadia AMADORI – 06 79 68 35 35 – n.amadori@grandhainaut.cci.fr
- CCI GRAND LILLE: Guillaume FOURNIER – 06 75 81 62 55 – g.fournier@grand-lille.cci.fr
- CCI LITTORAL HDF: François LEMAITRE – 06 77 16 31 17 – finance@littoralhautsdefrance.cci.fr
- CCI OISE: 03 44 79 80 97 – industrie@cci-oise.fr
Région Hauts-de-France
Pour les entreprises respectant les conditions suivantes :
- Effectif inférieur ou égal à 50 salariés
- Perte de 50% du chiffre d’affaires
Par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) :
- Octobre : 1500€
Aide de 1 500 euros :
- Compléter le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr
- La DGFiP effectuera les contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement.
Ces informations seront actualisées et complétées au fur et à mesure de la parution des textes officiels.
Mesures RH
Arrêt de travail
Pour les salariés exposés et en arrêt pour isolement, les arrêts de travail dérogatoires sont accordés :
- A 1 des 2 parents des enfants de moins de 16 ans (fractionnement possible entre les 2 parents)
- A 1 des 2 parents des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- Aux salariés identifiés comme « cas contacts à haut risque » par l’ARS se trouvant dans l’impossibilité de travailler.
Les arrêts de travail sont dorénavant prescrits par la CPAM (et plus l’ARS), selon une procédure dématérialisée par le biais du compte ameli.fr : ne pas se rendre chez son médecin, ni aux urgences, ni chez le médecin du travail. Les arrêts dérogatoires sont d’une durée maximum de 20 jours.
Notre conseil : ne pas oublier que l’employeur a la charge des déclarations d’arrêt de travail sur le portail declare.ameli.fr.
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit la suppression du délai de carence pour tous les régimes, à hauteur des IJSS classiques. Et cela concerne tous les arrêts de travail qu’ils soient liés ou non au Covid-19. Cette mesure s’appliquera pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Aujourd’hui, cette durée a été fixée à 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 25 mai 2020.
En outre, une ordonnance publiée le 26 mars 2020, supprime la condition d’ancienneté pour le versement de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Cette mesure s’applique :
- Aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail en raison de la crise sanitaire (mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, parent d’un enfant de moins de 16 ans dans l’impossibilité de continuer à travailler, etc.) ;
- Aux salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.
Télétravail
A ce titre, nous vous laissons la Charte télétravail de l’incubateur que vous pouvez reprendre en vos noms afin de cadrer son fonctionnement. Cette faculté est ouverte également exceptionnellement à vos stagiaires, alternants, à condition de conserver la relation de tutorat et d’effectuer des points réguliers avec les présents.
Notre conseil : adresser un courrier au salarié l’informant de la mise en œuvre temporaire du télétravail avec précision des conditions : plages horaires de disponibilité, respect vie privée, règles de sécurité, remboursement des frais liés au télétravail, transmission de l’adresse de l’exécution du télétravail utilisée par le salarié et le justificatif de l’assurance multirisques etc…
Les arrêts de travail sont dorénavant prescrits par la CPAM (et plus l’ARS), selon une procédure dématérialisée par le biais du compte ameli.fr : ne pas se rendre chez son médecin, ni aux urgences, ni chez le médecin du travail. Les arrêts dérogatoires sont d’une durée maximum de 20 jours.
Notre conseil : ne pas oublier que l’employeur a la charge des déclarations d’arrêt de travail sur le portail declare.ameli.fr.
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit la suppression du délai de carence pour tous les régimes, à hauteur des IJSS classiques. Et cela concerne tous les arrêts de travail qu’ils soient liés ou non au Covid-19. Cette mesure s’appliquera pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Aujourd’hui, cette durée a été fixée à 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 25 mai 2020.
En outre, une ordonnance publiée le 26 mars 2020, supprime la condition d’ancienneté pour le versement de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Cette mesure s’applique :
- Aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail en raison de la crise sanitaire (mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, parent d’un enfant de moins de 16 ans dans l’impossibilité de continuer à travailler, etc.) ;
- Aux salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.
Evaluation des risques professionnels
Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».
Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.
Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :
- Procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
- Déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
- Associer les représentants du personnel à ce travail ;
- Solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des « gestes barrière » ;
- Respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.
Notre conseil : soyez très vigilants, il est sûrement préférable d’obtenir l’avis conforme du CSE sur le DUER (document unique d’évaluation des risques) actualisé.
Augmentation du temps de travail
Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, restant à déterminer par décret
- La durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à 12 heures ;
- La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur ;
- La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu’à 9 heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;
- La durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu’à 60 heures ;
- La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ou sur une période de douze mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu’à 48 heures ;
- La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives peut être portée jusqu’à 44 heures.
Pour chacun des secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, un décret doit préciser les dérogations applicables dans le respect des limites précisées ci-dessus.
L’employeur qui use d’au moins une de ces dérogations doit en informer sans délai et par tout moyen le CSE ainsi que le DIRECCTE.
- Les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Cette possibilité de faire travailler les salariés le dimanche s’applique également aux entreprises qui assurent à celles relevant des secteurs essentiels des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.
Ces dérogations cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
Augmentation du temps de travail
Une ordonnance publiée le 26 mars 2020 prévoit que lorsque l’intérêt de votre entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, vous pouvez imposer la prise de jours de repos.
- Congés payés
Cette ordonnance vous autorise à imposer la prise de congés payés (CP) ou à modifier ces dates de CP déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou vos accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective).
Mais attention, cette possibilité est encadrée. Vous ne pouvez pas décider seul. Elle est soumise à l’application d’un accord collectif. Vous devez donc engager une négociation. L’ordonnance précise que l’accord collectif doit prévoir que cela est limité à 6 jours de congés et qu’il doit être respecté un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc.
- Fractionnement des congés payés :
L’accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
- RTT
En respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, vous pouvez :
- Imposer la prise, à des dates déterminées, de jours de repos au choix du salarié qu’il a acquis ;
- Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
Vous n’avez pas besoin de négocier un accord collectif pour pouvoir déroger aux règles qui s’appliquent à votre entreprise.
- Forfait jours
Sans avoir besoin de négocier un nouvel accord, vous pouvez en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par sa convention de forfait et modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par sa convention de forfait.
- Compte Epargne Temps
En application de l’ordonnance, vous pouvez également imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps sans tenir compte des dispositions légales et conventionnelles.
Pour cela encore, vous devez respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Activité partielle
L’activité partielle peut être appliquée par les entreprises dans l’obligation de fermer, ainsi que par celles dont la baisse d’activité est significative.
Vous pouvez recourir au chômage partiel pour vos collaborateurs, dans les conditions suivantes :
- Déclaration d’activité partielle à réaliser dans les 30 jours, avec effet rétroactif.
A savoir que, l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. L’allocation couvre désormais 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Ce plancher de 8,03€ ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation. En deçà de ce plafond de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge ; au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux de 70%, l’employeur supporte la charge financière du différentiel.
EN PRATIQUE, nos conseils :
- Connectez-vous sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
- Vous devez créer un compte personnel. Dans un délai qui se trouve allongé du fait de la situation exceptionnelle, vous recevrez des codes pour activer le compte ;
- Vous devez constituer un dossier de demande préalable ;
- C’est un simple signalement, mais par précaution, nous vous invitons à indiquer le maximum, à savoir tous les salariés pour une durée de 6 mois. Il sera toujours temps par la suite de revoir cette prévision à la baisse ;
- Vous devez ensuite vous connecter pour demander le remboursement en précisant la liste exacte des salariés concernés et le nombre d’heures exact chômées.
Nos conseils : La demande d’autorisation préalable précisera le motif « Autres circonstances exceptionnelles » puis comme sous-motif « coronavirus » ;
- les motifs justifiant le recours à l’activité partielle : votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de votre entreprise ;
- la période prévisible de sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l’avis préalable du CSE, si l’entreprise est concernée (entreprise de 11 salariés et +). Cela étant, étant donné la situation exceptionnelle dans laquelle notre pays se trouve, le Gouvernement a décidé que pour les motifs « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel », lorsque le CSE n’a pas pu être réuni, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et l’employeur adresse l’avis du CSE dans un délai d’au plus deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable.
Si cela s’avérait impossible, le Gouvernement a communiqué qu’il y aurait une tolérance si le dossier est déposé dans un délai raisonnable après le début de l’activité partielle demandée.
Une fois votre demande déposée, l’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours maximum pour instruire la demande (Code du travail, art. R. 5122-4). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.
Le Gouvernement a donné instruction de traiter prioritairement (sous 48 heures) les demandes liées au Covid19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.
Mais compte-tenu de la situation exceptionnelle et l’afflux des demandes, cela peut prendre du retard. Mais quoi qu’il arrive, les aides seront versées au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de votre demande.
La fin de l’activité partielle interviendra lors de :
- L’échéance de la durée d’autorisation, sauf demande acceptée de renouvellement,
- L’atteinte du contingent de 1000 heures indemnisables par an et par salarié,
- La disparition du besoin avant le terme, sur simple information de la DIRECCTE.
Dernier conseil, soyez très précautionneux avec le licenciement ou la rupture du CDD pour force majeure. Le gouvernement qualifie la pandémie de force majeure pour l’exécution des marchés publics, ce serait probablement une erreur de l’étendre automatiquement au droit du licenciement.
Les cas où la force majeure a été retenue pour justifier d’une rupture de contrat de travail sont très limités.
Peu importe la qualification donnée par le gouvernement, le juge prud’homal vérifiera que la rupture était liée à la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, ou d’un fait du prince (acte de la puissance publique qui rend impossible l’exécution du contrat).
Notre conseil : n’envisagez pas, à ce stade, la force majeure comme motif de rupture des contrats, a fortiori de façon systématique sans bien anticiper les conséquences financières d’un rejet du motif.
L’interlocuteur clé sera ici la DIRRECTE – Hauts-de-France, hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr, 03 28 16 46 88.
Déclarer l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
Prime d’intéressement et de participation
A titre exceptionnel, le Gouvernement est habilité à modifier les dates limites de versement des sommes attribuées en 2020 au titre de l’intéressement et de la participation. La date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020.
Renforcer l’information du salarié
Désormais, le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra porter les mentions suivantes :
- Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
- Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
- Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.
Ces trois données doivent permettre au salarié d’être mieux informé sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle le concernant et faciliter le contrôle et l’instruction des demandes d’indemnisation mené par les unités départementales.
Les employeurs ont douze mois à compter de la publication de ce décret pour respecter cette obligation. Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R. 5122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020.