statut juridique
Quel statut juridique pour votre entreprise ?
Vous avez la possibilité de choisir parmi plusieurs statuts juridiques. Celui-ci peut être modifié facilement à tout moment afin d'être adapté aux besoins de votre société et de son développement.
Bureau de liaison
« Un bureau de liaison est une entité légale mais non distincte de la société étrangère, dont elle est une représentation.
Ses rôles sont :
> La collecte d'informations sur le marché
> La promotion des produits/services de la société étrangère
> Le bureau de liaison n'est pas habilité à facturer et n'a pas de chiffre d'affaires propre. »
La filiale
La différence entre le bureau de liaison et la filiale est que cette dernière prend en charge toutes les activities liées au développement de votre entreprise.
La Société Anonyme (SA)
La SA est le statut juridique le plus proche des 'US Corporation'. Le capital social est au minimum de 37 000 €, seule une moitié doit être payée immédiatement.
La SARL ou EURL
Ce statut est comparable a celui des 'GmbH' allemandes. La SARL ou EURL fonctionne comme une SA, mais elle est simplement dirigée par un Directeur Général. Pas de capital social minimum. Celui-ci est fixé librement par les associés en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capital de la société.
La SAS
Cette structure juridique est très flexible : la division du pouvoir, la nomination des directeurs et les modes de fonctionnements sont déterminés par les statuts. Capital social minimum : 37 000 €
Partenariats et entités similaires
D'autres structures existent comme la SNC (la plus proche du modèle de partenariat anglo-saxon) et le GIE qui est plutôt choisi pour les projets de R & D ou de partenariats scientifiques.
