statut juridique
Quel statut juridique pour votre entreprise ?
Vous avez la possibilité de choisir parmi plusieurs statuts juridiques. Celui-ci peut être modifié facilement à tout moment afin d'être adapté aux besoins de votre société et de son développement.
- Bureau de liaison
« Un bureau de liaison est une entité légale mais non distincte de la société étrangère, dont elle est une représentation.
Ses rôles sont :
> La collecte d'informations sur le marché
> La promotion des produits/services de la société étrangère
> Le bureau de liaison n'est pas habilité à facturer et n'a pas de chiffre d'affaires propre. »
- La filiale
La différence entre le bureau de liaison et la filiale est que cette dernière prend en charge toutes les activities liées au développement de votre entreprise.
>La Société Anonyme (SA)
La SA est le statut juridique le plus proche des 'US Corporation'. Le capital social est au minimum de 37 000 €, seule une moitié doit être payée immédiatement.
>La SARL ou EURL
Ce statut est comparable a celui des 'GmbH' allemandes. La SARL ou EURL fonctionne comme une SA, mais elle est simplement dirigée par un Directeur Général. Pas de capital social minimum. Celui-ci est fixé librement par les associés en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capital de la société.
>La SAS
Cette structure juridique est très flexible : la division du pouvoir, la nomination des directeurs et les modes de fonctionnements sont déterminés par les statuts. Capital social minimum : 37 000 €
>Partenariats et entités similaires
D'autres structures existent comme la SNC (la plus proche du modèle de partenariat anglo-saxon) et le GIE qui est plutôt choisi pour les projets de R & D ou de partenariats scientifiques.
