FOCUS sur… le statut de la Jeune Entreprise Universitaire
FOCUS sur… le statut de la Jeune Entreprise Universitaire
avec Florian BORG, juriste
La loi de finances pour 2008 prévoit l’élargissement du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI) aux initiatives universitaires. Cette nouvelle possibilité de création d’entreprise permettra à partir du 1er janvier 2008 aux personnes participant aux travaux de recherche universitaire de valoriser ces derniers par la forme de la JEI.
Quels sont les caractéristiques de la jeune entreprise innovante ?
Le but de la JEI est de faciliter la création d’entreprise autour de projet d’innovation. Pour qu’une entreprise puisse être considérée comme JEI il est nécessaire qu’elle remplisse 5 conditions :
- Quelle soit une PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaire inférieur à 40 millions € ou bilan inférieur à 27 millions €) ;
- Qu’elle soit créée depuis moins de 8 ans ;
- Qu’un minimum de 15% de ses charges correspond à la réalisation de dépenses de recherche ;
- Que son capital soit détenu à 50% minimum par des personnes physiques ou des sociétés de capital-risque et assimilées ou des personnes morales reconnues d’utilité publique ou par une JEI ou par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
- Sont exclues les opérations de concentration, restructuration ou extension d’activités existantes.
Que prévoient les nouvelles dispositions de la loi de finance pour 2008 ?
La loi ajoute une possibilité de création de JEI. Les 5 conditions de création restent maintenues, mais la loi propose une alternative à la condition des 15% de charges en recherche. En lieu et place de ces 15% l’entreprise doit :
- Etre dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement et de recherche ;
- Avoir pour activité principale la valorisation de la recherche auquel a participé le dirigeant ou détenteur de l’entreprise, cette recherche ayant été effectuée au sein d’un établissement d’enseignement supérieur.
La JEI et l’établissement d’enseignement supérieurs seront liés par une convention fixant la nature des travaux de recherche, les prestations et les modalités de rémunération de l’établissement.
Pour faire simple, la recherche en établissement d’enseignement supérieur pourra être valorisée sous la forme de la JEI, portée par le chercheur.
Quels sont les avantages de ce statut de JEI ?
Ils sont de deux ordres, fiscaux et sociaux.
Avantages fiscaux
- Exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus des bénéfices des 3 premières périodes d’imposition ;
- 50% des bénéfices exonérés sur les 2 périodes suivantes ;
- Exonération de l’imposition forfaitaire liée à l’impôt sur les sociétés ;
- Eventuellement (selon les décisions des collectivités locales) exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle.
Avantages sociaux
- Exonération de la part employeur des cotisations sociales au titre des assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles pour les salariés ou mandataires sociaux qui participent au projet de recherche ;
- Possibilité pour le créateur ou dirigeant de la JEI d’obtenir un congé d’un an renouvelable ou d’un temps partiel.
Bien évidement il s’agit là d’un aperçu des règles générales qu’il convient de préciser avant de créer une JEI et qui peuvent avoir des déclinaisons différentes selon chaque cas.
Florian BORG, juriste
Propos recueillis en novembre 2007
- mis à jour le 18 décembre 2007
