Un projet de décret définit la procédure de certification pour l’hébergement des données de santé

Un projet de décret définit la procédure de certification pour l’hébergement des données de santé

Publié le 28 juillet 2017

Un projet de décret, soumis le 20 juillet à consultation auprès de la Commission européenne, détaille le nouveau processus de certification pour l'hébergement des données de santé, qui doit remplacer l'ancienne procédure d'agrément.

Ce texte de 8 pages précise notamment que "l'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social ou médico-social, doit être réalisé par un hébergeur certifié ou agréé"

http://www.ticsante.com/story.php?story=3635&mjeton=alWUytSXA2XeLaaGM5_ohz9l8blrZRb45Lg0w9k6XcSdVcq9PcqEdwV6j5GxDMxGxmICmZZrdntgNL0lT_5zcLWTbEMjYEDm&owner=3705640