Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Eurasanté - Version du 10 janvier 2017

Article 1 - Objet
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toute demande ayant pour objet la réalisation d’une étude ou d’une mission d’accompagnement par le dispositif Eurasanté (« les Missions »). Sauf conditions particulières négociées entre Eurasanté et le demandeur, figurant sur la proposition commerciale (« la Proposition d’intervention »), les présentes Conditions s’appliquent.
Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances du demandeur et notamment sur les conditions générales d'achat du demandeur.

Article 2 - Organisation de la mission et livrables
Les Missions sont régies selon les modalités prévues dans la Proposition d’intervention à laquelle sont annexées les présentes Conditions.

Article 3 - Validation – Livraison - Délais
Les Missions d’Eurasanté sont réservées aux entreprises ayant leur siège social, ou une présence significative, à défaut, une démarche de création ou d’implantation en région.
La signature de la Proposition d’intervention par le demandeur implique la parfaite prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions et de la Proposition d’intervention, et déclenche la validation et l’exécution de sa commande.
Toute modification dans la commande, décidée d’un commun accord, rendue nécessaire par les circonstances ou constatée de fait en cours de Mission, doit être confirmée par écrit et peut donner lieu à une modification de délais ou de prix, ou causer la suspension de la Mission.
La livraison est considérée comme effectuée à la remise des livrables au demandeur, si tant est que ce dernier ait payé l’intégralité du prix annoncé dans la Proposition d’intervention. A la livraison, le demandeur remet à Eurasanté un récépissé actant la recette des livrables, sans réserve.
Les délais de remise des livrables mentionnés sont donnés à titre purement indicatif et ne présentent nullement le caractère de délai de rigueur. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d'annulation de la prestation ou de réclamation de dommages et intérêts d'aucune sorte.

Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Les prix annoncés dans la proposition d’intervention sont valables trois (3) mois à compter de la date d’émission de ladite Proposition. Passé ce délai, Eurasanté n’est plus tenu par son devis.
Les prix annoncés dans la Proposition d’intervention tiennent compte des éventuels remises et ristournes proposées au demandeur en fonction de son statut (entreprise de moins ou de plus de 5 ans à la date d’émission de la Proposition d’intervention) et/ou de son adhésion ou non à Clubster Santé ou au Pôle Nutrition Santé Longévité (pôle NSL) à la date d’émission de la Proposition d’intervention.
Conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, le prix est payable par virement ou chèque dans les trente (30) jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture, net et sans escompte. A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente, le demandeur sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.
Cette pénalité assise sur la totalité du prix non payé à l'échéance courra jusqu'à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires et sera exigible sans qu'un rappel soit nécessaire.

Eurasanté est susceptible de demander le paiement d’un acompte au demandeur au moment de l’acceptation de la Proposition d’intervention.
Toute somme non payée à l’échéance prévue entrainera, de plein droit et sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de Commerce. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement réellement engagés seraient supérieurs audit montant forfaitaire, Eurasanté pourra demander une indemnisation complémentaire au débiteur, sur justification.
Certaines Missions d’Eurasanté sont partiellement prises en charge par Eurasanté ou ses partenaires. Dans ce cas, le taux ou le montant pris en charge apparaît dans la Proposition d’intervention. Cette prise en charge est réservée aux PME, au sens communautaire, de moins de 250 personnes et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Cas particulier des prestations offertes simultanément à plusieurs bénéficiaires (mission d’appui, accompagnement salon)
Le prix figurant dans la Proposition d’intervention est conditionné par un principe de fourniture « multi-clients ». Les demandeurs reconnaissent et acceptent qu’Eurasanté pourra, dans l’hypothèse où le nombre de demandeurs de cette prestation venait à diminuer de telle sorte que la viabilité de celle-ci n’était plus assurée, soit résilier la Mission en respectant un préavis de quinze (15) jours auquel cas les sommes déjà payées par les demandeurs seront remboursées, soit proposer aux demandeurs la prise en charge financière supplémentaire correspondant au coût réel de la Mission. En tout état de cause, en l’absence de réponse des demandeurs restants à l’issue du préavis de quinze (15) jours, Eurasanté prendra acte de la résiliation de la Mission est restituera les sommes qui auraient été payées de manière anticipée par les demandeurs concernés.

Article 5 – Confidentialité - Propriété des résultats
Eurasanté s’engage à garantir la confidentialité des informations non publiques communiquées par le demandeur au cours de la Mission et ne les partagera qu’avec des membres de son personnel habilité. Le personnel d’Eurasanté est lié par un engagement lui imposant de préserver la confidentialité de toutes informations confidentielles émanant du demandeur.
Tant que le prix de la Proposition d’intervention n’est pas intégralement payé et/ou tant que le demandeur n’a pas réglé la totalité de l’acompte demandé au moment de l’acceptation de la Proposition d’intervention, Eurasanté s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants. Eurasanté accorde au demandeur, sous réserve du complet paiement du prix, le droit de propriété sur les livrables (rapports, présentations, études, recommandations et tous autres documents transmis), mais conserve l’ensemble des droits d’auteurs portant sur ces résultats, de même que sur ses connaissances sur le secteur d’activité ou le marché concerné, ses méthodologies, ses processus, ses savoir-faire développés dans le cadre de son activité.
Le demandeur ne pourra utiliser les résultats des Missions que pour ses besoins internes ou ceux de son groupe. L’accord d’Eurasanté sera requis pour toute diffusion des livrables et d’extraits de ces livrables hors de ce cadre, ainsi que pour toute correction, altération, adaptation ou modification des livrables.

Toute violation de cet article causera à Eurasanté un préjudice grave et irréversible dont Eurasanté sera en droit de réclamer réparation devant toute juridiction compétente.

Article 6 – Responsabilité – Assurances
Eurasanté s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens utiles à sa disposition afin de mener à bien la Proposition d’intervention. En raison de la nature Missions proposées, Eurasanté n’est tenu que d’une obligation de moyens.
Le bon déroulé des Missions dépend notamment de la coopération active du demandeur, soumis à une obligation de collaboration, dans l’évaluation des objectifs et dans l’expression de ses besoins. Le demandeur tiendra à la disposition du GIE Eurasanté toutes les informations, données, instructions, hypothèses pouvant contribuer à la bonne réalisation des Missions. Le demandeur reste responsable de l’exactitude des informations fournies.
Dans le cas où les Missions impliquent la remise au GIE Eurasanté de liste de noms d’individus et/ou autres données personnelles, le demandeur devra obtenir au préalable l’accord des individus concernés, et s’assurer qu’il a le droit de transmettre ces données au regard de la loi.

Les résultats des Missions ne sont pertinents qu’au vu des circonstances et du cadre réglementaire prévalant à la date à laquelle ils seront remis au demandeur. Eurasanté ne peut être tenu responsable de l’interprétation faite par le demandeur des livrables, ou d’une évolution ultérieure de ces circonstances ou de ce cadre règlementaire.
Eurasanté n’encourra aucune responsabilité du fait de la diffusion par le demandeur des résultats des Missions en dehors du groupe de sociétés auxquelles il appartient. Il en va de même en cas de modification ou d’altération des livrables par le demandeur.
Eurasanté ne sera en aucun cas responsable et redevables envers le demandeur de dommages spéciaux, indirects, secondaires ou subséquents de quelque nature que ce soit (y compris de perte de profits) du fait de l’exploitation des livrables.
Si la responsabilité du GIE Eurasanté était engagée par le demandeur pour un dommage direct subi au cours de l’exécution des présentes, cette responsabilité ne peut en tout état de cause, excéder le paiement par Eurasanté d’un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé et payé par le demandeur au titre de la Mission à l’occasion de laquelle est intervenu le dommage.
Quelle que soit la nature de la Proposition d’Intervention, le client s’engage à souscrire et maintenir, auprès de compagnies solvables, les polices d’assurances nécessaires pour garantir d’éventuels dommages directs ou indirects aux biens et/ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la Proposition d’Intervention du fait du client ou d’un tiers.
Le client s’engage tout particulièrement à souscrire une police d’assurance couvrant la responsabilité civile ainsi que la responsabilité civile professionnelle.
Les évènements et limites de garantie devront être au moins équivalents aux montants de garantie pratiqués par les usages de la profession du client.
Eurasanté se réserve le droit de demander au client la communication de son attestation d’assurance qui s’engage à la transmettre dans les 72 heures suivant la demande.
Le client s’engage à avertir Eurasanté sans délai de toute modification du périmètre de garantie de son assurance.
Eurasanté se réserve le droit de résilier la Proposition d’Intervention en cas de couverture insuffisante.

Article 7 – Résiliation - Interruption
Le contrat constitué par l’acceptation réciproque de la Proposition d’intervention, pourra être résilié de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations. Cette résiliation ne deviendra effective que quinze (15) jours après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
En cas d’interruption avant son terme du fait du demandeur de toute Mission validée, ce dernier devra verser à Eurasanté la totalité de la somme due mentionnée à l’article « Devis » de la Proposition d’intervention. En tout état de cause, toutes sommes déjà versées par le demandeur seront acquises intégralement à Eurasanté nonobstant toute demande de dommages et intérêts et paiements des sommes restant dues que pourrait réclamer Eurasanté en justice.

Article 8 – Transfert - Cession
Les Parties déclarent que les Missions sont réalisées à raison de l’identité de l’autre Partie. Aucune Partie ne pourra, sauf accord préalable de l’autre, transférer ou céder à une autre entreprise ou à un autre organisme les droits et obligations découlant de leurs relations.

Article 9 - Force majeure
Eurasanté ne sera pas responsable des non-exécutions totales ou partielles de ses obligations, provoquées par un évènement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1148 du code civil, et reconnu comme tel par la jurisprudence. Eurasanté avisera le demandeur de l’existence d’un tel cas de force majeure, dans les sept jours suivant la survenance de cet événement.

Article 10 - Inapplicabilité - Litiges
Le fait pour Eurasanté de ne pas se prévaloir, même de façon prolongée, de l’une des dispositions des présentes ne signifie pas renonciation à se prévaloir desdites dispositions.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes n’affecteront pas la validité des autres clauses.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux du ressort de Lille duquel dépend le siège social du GIE Eurasanté seront seuls compétents.